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Pouvoirs publics : contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale, n° 327 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2017 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition