Contrôle parlementaire des exportations d’armements

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements ( PDF) , déposé(e) le 12 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Sébastien Nadot

Les co-signataires

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Bagarry, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Petit.