Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 avril 2017

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
 
Cette convention, signée le 5 octobre 2016, répond au souhait de la France et de l’Algérie de moderniser le cadre juridique de la coopération entre leurs autorités judiciaires dans le domaine pénal qui, jusqu’à présent, repose sur le protocole judiciaire du 28 août 1962.
 
Cette convention tend à renforcer l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération, et à développer les échanges entre les parties dans ce domaine. Elle présente en outre toutes les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supranationales.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sira Sylla , rapporteure (Nomination : mardi 11 juillet 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 109 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2017 à 17h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 11 juillet 2017 à 16h30 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 19 juillet 2017 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 2 août 2017 Compte-rendu Vidéo