Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 juin 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.
La convention d'extradition énonce l'engagement de principe des parties de se remettre réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'une d'elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre partie à la suite d'une infraction pénale.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.
L'objectif est d'établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l'impunité.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, n° 576 , déposé(e) le 7 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Raymond Vall , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 138 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 139Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 20 décembre 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, n° 528 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 décembre 2017 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guy Teissier , rapporteur (Nomination : mercredi 21 mars 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 993 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 22 juin 2018 à 18h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 993-A0 , déposé(e) le 30 mai 2018
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 30 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 993-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 28 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie le 28 juin 2018, T.A. n° 147 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 16h30
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 juillet 2018 [sur le site Légifrance]