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Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

Le 2 mai 2007, le garde des sceaux et le ministre émirien de la justice ont signé à Paris une convention bilatérale d'extradition à la suite de négociations engagées en 2001. Le même jour a également été signée une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, entrée en vigueur le 1er septembre 2009.

Cette convention, complétée par un échange de lettres destiné à préciser le sens de l'une de ses stipulations, a pour ambition de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de la répression de la criminalité dans le respect des principes constitutionnels respectifs. Elle devrait permettre de fluidifier et d'accélérer les échanges en matière d'extradition.

Cette convention reprend les principes généraux applicables en matière d'extradition, tels que le respect du principe non bis in idem ou le refus d'extradition pour des infractions de nature politique ou pour motifs politiques. En outre, son application ne saurait porter atteinte aux droits et engagements résultant pour chaque Partie de toute autre convention internationale, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour la France.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Nathalie Goulet , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 200

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 201

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 21 décembre 2016 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe Di Pompeo , rapporteur (Nomination : mardi 19 décembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 612 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 23 février 2018 à 12h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 19 décembre 2017 à 17h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 31 janvier 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 7 mars 2018 Compte-rendu Vidéo