Convention d’extradition avec l'Algérie
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire , n° 2487 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2019 à 17h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Le 27 janvier 2019, les ministres algérien et français de la justice ont signé à Alger la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Cette convention vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre la France et l’Algérie en matière de lutte contre la criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d’emprisonnement, en se substituant aux stipulations de la convention relative à l’exequatur et l’extradition du 27 août 1964 consacrées à l’extradition.
À cette fin, ce nouveau cadre conventionnel permet, dans le respect des règles nationales et engagements internationaux de chacun, de rationaliser et moderniser le cadre juridique existant pour l’adapter aux besoins opérationnels ayant évolué depuis 1964. Cet accord permet notamment de traiter la problématique liée à l’existence, dans la législation algérienne, de la peine de mort abolie depuis en France et de nature à empêcher les remises de personnes recherchées, en l’absence d’assurances diplomatiques jugées suffisantes.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire , n° 2487 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2019 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jacques Maire , rapporteur (Nomination : mercredi 18 décembre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3782 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 20h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 janvier 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 20 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 20 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire le 20 janvier 2021, T.A. n° 546 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 14h20
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire , n° 298 , déposé(e) le 21 janvier 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Édouard Courtial , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 437 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 23 mars 2021 [sur le site Légifrance]