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Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2017

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW‑F).

La convention dont il s'agit d'autoriser le ratification, adoptée à Londres le 7 juillet 1995 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), a pour objectif principal d'élever le niveau de sécurité à bord des navires de pêche, dans un secteur fortement accidentogène.

La convention STCW-F définit les qualifications minimales exigées des personnels navigants, fixe des règles strictes en matière de délivrance des brevets et impose des principes dans l'organisation de la veille en passerelle.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Paul , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 354

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 355

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 22 mars 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Joncour , rapporteur (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1365 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2018 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 6 novembre 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du vendredi 29 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 29 mars 2019 Compte-rendu Vidéo