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Convention fiscale avec le Luxembourg

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 octobre 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

La France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 20 mars 2018. Une fois approuvée par les deux États, elle se substituera à la convention fiscale en vigueur, signée le 1er avril 1958. L’ancienneté de cette convention appelait une modernisation générale afin de l’adapter aux standards actuels de fiscalité internationale, notamment dans un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

S’inscrivant dans un contexte fiscal international rénové, la nouvelle convention tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). À titre d’exemple, la convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération. La nouvelle convention intègre en outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. Cette convention s’inscrit donc pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Enfin, elle définit les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Frédéric Petit , rapporteur (Nomination : mercredi 19 décembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1663 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 11 février 2019 à 20h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 février 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Xavier Paluszkiewicz , rapporteur (Nomination : mercredi 16 janvier 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1670 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2019 , mis(e) en ligne le 11 février 2019 à 20h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 16 janvier 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination du rapporteur pour avis

Mardi 5 février 2019 à 17h10 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 14 février 2019 Compte-rendu Vidéo

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