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Traités et conventions : convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2017

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.

La Convention dont il s'agit d'autoriser la ratification est complétée par une recommandation sur la sécurité et la santé dans l'agriculture énonçant les dispositions destinées à guider les gouvernements dans l'application de la politique nationale relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs occupés dans l'agriculture.

L'objectif de la convention et de la recommandation est de tenter de prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail en éliminant, en réduisant ou en maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole. Le secteur de l'agriculture est en effet un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour la santé des travailleurs, avec les industries extractives et la construction, l'OIT estimant à plus de 170 000 le nombre d'agriculteurs tués chaque année dans le monde.

La France deviendra le 17ème pays à ratifier cette convention, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité et de la santé dans un secteur économique clef pour le développement des pays.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture , n° 597 , déposé(e) le 28 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Guerriau , rapporteur (Nomination : mercredi 21 février 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 415

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 416

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 19 avril 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Martine Leguille-Balloy , rapporteure (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1364 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2018 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 6 novembre 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du vendredi 29 mars 2019 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Discussion du projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

Deuxième séance publique du vendredi 29 mars 2019 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Suite de la discussion du projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture