Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 février 2017

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.

Signée à Lima le 23 février 2016, la convention sur le transfèrement des personnes condamnées vise à permettre aux personnes condamnées ressortissantes des deux Etats d'être transférées vers leur pays d'origine pour y exécuter leur peine.

Elle répond au souhait de la France et du Pérou de rapprocher les personnes condamnées de leur environnement familial, professionnel et social d'origine, de mieux préparer leur réinsertion et donc de prévenir la récidive. Elle instaure en outre une procédure plus fluide et procède à une répartition claire des compétences entre les parties.

Cette convention vient compléter l'édifice conventionnel entre la France et le Pérou dans le domaine de la coopération judiciaire pénale après l'entrée en vigueur en 2016 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Paris le 15 novembre 2012 et du traité d'extradition, signé à Lima le 21 février 2013.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Claude Haut , rapporteur (Nomination : vendredi 8 décembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 136

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 137

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 20 décembre 2017 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain David , rapporteur (Nomination : mercredi 21 mars 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1027 ( PDF) , déposé(e) le 6 juin 2018 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2018 à 12h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 6 juin 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Examen

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

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