Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n° 510 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2017 à 15h40

Etude d'impact : PDF

Texte de l'accord international : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20 décembre 2017

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le protocole n° 16, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont l'élaboration a été décidée par les 47 États membres du Conseil de l'Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l'homme et les juridictions nationales.

Il instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l'occasion d'un litige, la Cour européenne des droits de l'homme pour avis sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.

Ce mécanisme a ainsi vocation à faciliter l'application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au niveau national et de résoudre en amont les difficultés d'interprétation de la Convention. A terme, l'objectif poursuivi est de réduire le nombre de requêtes individuelles portées devant la Cour, dès lors que des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention auront pu être éclairées par l'avis de la Cour et ainsi réglées par les juridictions nationales conformément au principe de subsidiarité.

Lors du dépôt de son instrument de ratification, le Gouvernement désignera le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation comme les hautes juridictions françaises habilitées à saisir la Cour européenne des droits de l'homme en vertu du protocole n° 16.

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n° 510 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2017 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Bérengère Poletti , rapporteure (Nomination : mardi 19 décembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 642 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 13 février 2018 à 9h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 19 décembre 2017 à 17h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 7 février 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 15 février 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n° 304 , déposé(e) le 15 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Hugues Saury , rapporteur (Nomination : mercredi 7 février 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 358

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 359

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 22 mars 2018 Compte-rendu