Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 août 2019

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso.
Le 24 avril 2018, la France et le Burkina Faso ont signé à Ouagadougou une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.
Ces deux conventions ont pour objectif de moderniser le cadre juridique obsolète de la coopération judiciaire en matière pénale entre la France et le Burkina Faso, résultant de l’accord de coopération en matière de justice signé entre la République française et la République de Haute-Volta, le 24 avril 1961. Ce cadre n’était en effet plus adapté aux défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne et à la multiplication des attaques terroristes au Burkina Faso, à l’occasion desquelles des ressortissants français ont été tués ou blessés.
La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des Parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales, en particulier en recourant aux techniques modernes d’enquête.
Ces deux conventions tendent à renforcer l’efficacité et à fluidifier la coopération judiciaire en matière pénale entre nos deux pays, tout en prévoyant les garanties indispensables au regard des normes juridiques nationales et supranationales encadrant l’action des autorités françaises.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Olivier Cigolotti , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 190 , déposé(e) le 11 décembre 2019

Texte de la commission :

Projet de loi, n° 191 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2019 à 0h00

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Michel Clément , rapporteur (Nomination : mercredi 19 février 2020)