Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire ( PDF) , déposé(e) le 2 avril 2020 , mis(e) en ligne le 7 avril 2020 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
