Covid-19 : fonds d'indemnisation des victimes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19, n° 3108 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2020 , mis(e) en ligne le 17 juin 2020 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales