Crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer des crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses et très peu denses afin de limiter les effets de la hausse du prix des carburants, n° 1430 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, M. Jean-Louis Masson, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.