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Anciens combattants : conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France »

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux critères d’attribution de la mention « Mort pour la France », n° 309 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2017 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition