Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire, n° 2943 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 9h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Anthoine

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Éric Straumann, M. Didier Quentin, M. Marc Le Fur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Marie Sermier, M. Mansour Kamardine, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Véronique Louwagie, M. Arnaud Viala, Mme Brigitte Kuster, M. Éric Ciotti, M. Bernard Brochand, M. Bernard Perrut, M. Olivier Marleix, M. Bernard Deflesselles, Mme Bérengère Poletti, M. Gilles Lurton, Mme Geneviève Levy, M. Martial Saddier, M. Jacques Cattin, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Gosselin, Mme Michèle Tabarot, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry, M. Vincent Descoeur, M. Guillaume Peltier, M. Julien Aubert.