Extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu

Proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué, n° 217 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2017 à 16h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République