Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère

Proposition de loi relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère, n° 2160 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République