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Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Principales dispositions du texte

Article 1er : Extension de la mesure d’exécution forcée prévue à l’article 38 de la loi DALO aux occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier
Article 2 : Suppression du droit au logement opposable pour les occupants sans droit ni titre ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire
Article 3 : Introduction de la notion de droit de propriété dans le code pénal dans la Section relative à l’atteinte à la vie privée
Article 4 : Création d’un délit relatif à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier
Article 5 : Création d’une nouvelle mesure d’expulsion forcée pour les occupants sans droit ni titre
Article 6 : Obligation de contractualiser les relations entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, n° 652 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Julien Aubert , rapporteur (Nomination : mardi 12 juin 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1052 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2018 , mis(e) en ligne le 19 juin 2018 à 11h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 12 juin 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 21 juin 2018 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Motion de rejet préalable :

Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018

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Principaux amendements adoptés par la commission

Aucun amendement adopté en commission.
Tous les articles ont été rejetés.
La proposition de loi n’a pas été adoptée
La discussion en séance publique portera sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (n°652).
Voir le compte rendu n°92 de la commission des affaires économiques.