Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, n° 652 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 12h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte
Article 1er : Extension de la mesure d’exécution forcée prévue à l’article 38 de la loi DALO aux occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier
Article 2 : Suppression du droit au logement opposable pour les occupants sans droit ni titre ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire
Article 3 : Introduction de la notion de droit de propriété dans le code pénal dans la Section relative à l’atteinte à la vie privée
Article 4 : Création d’un délit relatif à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier
Article 5 : Création d’une nouvelle mesure d’expulsion forcée pour les occupants sans droit ni titre
Article 6 : Obligation de contractualiser les relations entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, n° 652 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Julien Aubert , rapporteur (Nomination : mardi 12 juin 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1052 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2018 , mis(e) en ligne le 19 juin 2018 à 11h40
Amendements déposés sur le texte n° 652 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 12 juin 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 21 juin 2018 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 652 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Motion de rejet préalable :
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Texte rejeté
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements adoptés par la commission
Aucun amendement adopté en commission.
Tous les articles ont été rejetés.
La proposition de loi n’a pas été adoptée
La discussion en séance publique portera sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (n°652).
Voir le compte rendu n°92 de la commission des affaires économiques.