Défense de notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux défendre notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger, n° 2857 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Olivier Marleix

Les co-signataires

M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Marie Sermier, M. Didier Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-Pierre Door, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Fabrice Brun, M. Michel Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Deflesselles, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Pauget, Mme Geneviève Levy, M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Nadia Ramassamy, Mme Marianne Dubois, M. Stéphane Viry, M. Vincent Rolland, M. Patrice Verchère, M. Bernard Brochand, Mme Bérengère Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Josiane Corneloup, M. Claude de Ganay, M. François Cornut-Gentille, Mme Valérie Lacroute, M. Arnaud Viala, Mme Émilie Bonnivard, M. Guy Teissier, M. Michel Herbillon, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Guillaume Peltier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Thiériot, M. Frédéric Reiss, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Julien Aubert.