Famille : définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil , n° 222 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Retour haut de page