Définition du cadre de la légitime défense

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense, n° 2044 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 24 juin 2019 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Joachim Son-Forget

Les co-signataires

M. Christophe Naegelen, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-François Parigi, M. Franck Marlin, Mme Emmanuelle Ménard, M. Bruno Bilde, Mme Marie-France Lorho.