Procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale des retraites
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraites, n° 1529 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2018 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales