Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi de défiscalisation des chèques-vacances, n° 2939 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 9h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales