Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, n° 1506 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2018 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Ramlati Ali , rapporteure (Nomination : mercredi 16 janvier 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1593 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2019 à 15h52

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1593-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2019 à 19h35

Amendements déposés sur le texte n° 1506 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 22 janvier 2019 à 15h05 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 29 janvier 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Article 88

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1593 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 29 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, n° 277 , déposé(e) le 30 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 290 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 291

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 14 février 2019 Compte-rendu