Délit de non-justification des ressources

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer le délit de non-justification des ressources, n° 2094 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2019 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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