Contenu : dossier législatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale


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Document. Mise en ligne le mercredi 9 mai 2018 à 19h25


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Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace , n° 911 , déposé(e) le mercredi 9 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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Document. Mise en ligne le mercredi 9 mai 2018 à 19h25

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
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Rapporteurs

La commission a nommé M. Richard Ferrand , Mme Yaël Braun-Pivet et M. Marc Fesneau , rapporteurs.

Nomination : mercredi 23 mai 2018

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911) , n° 1137


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Document. Mise en ligne le samedi 7 juillet 2018 à 18h30

Présentation générale et commentaires d’articles (Tome 1)


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Document. Mise en ligne le samedi 7 juillet 2018 à 18h30

Comptes rendus des travaux de la commission (Tome 2)


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Document. Mise en ligne le lundi 9 juillet 2018 à 12h30

Dépot : mercredi 4 juillet 2018

Amendements déposés sur le texte n° 911

Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 911

    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions

      Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h35
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 18h05
      CR

      Réunion du mardi 26 juin 2018 à 16h40
      VI

      CR

      Réunion du mardi 26 juin 2018 à 21h35
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9h35
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 16h35
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 21h00
      CR

      Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10
      VI

      CR

      Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 9h30
      CR

      Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h35
      CR

      Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 21h05
      VI

      CR

      Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
      VI

      CR

      Réunion du mardi 10 juillet 2018 à 14h45
      CR

      Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
      Page de la commissionAccédez à la page
      Rapporteur

      La commission a nommé M. Christophe Arend , rapporteur.

      Nomination : mercredi 23 mai 2018

      Avis de la commission
      Avis sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911) , n° 1053


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      Document. Mise en ligne le mardi 19 juin 2018 à 17h30

      Dépot : mercredi 13 juin 2018

      Amendements déposés sur le texte n° 911

      Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 911

        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des réunions

          Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h15
          VI

          CR

          Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis
          Page de la commissionAccédez à la page
          Rapporteur

          La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin , rapporteur.

          Nomination : mercredi 6 juin 2018

          Avis de la commission
          Avis sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911) , n° 1097


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          Document. Mise en ligne le lundi 25 juin 2018 à 19h45

          Dépot : mercredi 20 juin 2018

          Amendements déposés sur le texte n° 911

          Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 911

            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Agenda et comptes-rendus des réunions

              Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 9h00
              CR

              Réunion du mercredi 20 juin 2018 à 8h30
              VI

              CR

              Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
              Page de la commissionAccédez à la page
              Rapporteur

              La commission a nommé M. Olivier Véran , rapporteur.

              Nomination : jeudi 31 mai 2018

              Avis de la commission
              Avis sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911) , n° 1098


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              Document. Mise en ligne le lundi 25 juin 2018 à 18h15

              Dépot : mercredi 20 juin 2018

              Amendements déposés sur le texte n° 911

              Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 911

                Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                  Agenda et comptes-rendus des réunions

                  Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 14h15
                  VI

                  CR

                  Réunion du mercredi 20 juin 2018 à 9h30
                  VI

                  CR

                  Délégation aux droits des femmes

                  Discussion en séance publique

                  Amendements déposés sur le texte n° 911

                  Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 911

                    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                      Agenda et comptes-rendus des débats

                      Première séance publique du mardi 10 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Deuxième séance publique du mardi 10 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Première séance publique du mercredi 11 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Deuxième séance publique du mercredi 11 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Première séance publique du jeudi 12 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Deuxième séance publique du jeudi 12 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Troisième séance publique du jeudi 12 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Première séance publique du vendredi 13 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Deuxième séance publique du vendredi 13 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Première séance publique du lundi 16 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Deuxième séance publique du lundi 16 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Première séance publique du mardi 17 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Deuxième séance publique du mardi 17 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Première séance publique du mercredi 18 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Deuxième séance publique du mercredi 18 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Première séance publique du jeudi 19 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Deuxième séance publique du jeudi 19 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Troisième séance publique du jeudi 19 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Première séance publique du vendredi 20 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Deuxième séance publique du vendredi 20 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Troisième séance publique du vendredi 20 juillet 2018
                      VI

                      CR

                      Première séance publique du samedi 21 juillet 2018
                      CR

                      Deuxième séance publique du samedi 21 juillet 2018
                      CR

                      Troisième séance publique du samedi 21 juillet 2018
                      CR

                      Première séance publique du dimanche 22 juillet 2018 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                      Deuxième séance publique du dimanche 22 juillet 2018
                      ODJ

                      Troisième séance publique du dimanche 22 juillet 2018
                      ODJ

                      Première séance publique du mardi 24 juillet 2018
                      ODJ

                      En savoir plus - Articles - Contenu

                      Principales dispositions du texte

                      Article 1er

                      Incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice de fonctions exécutives locales.

                       

                      Article 2

                      Inscription dans le domaine de la loi de l’action contre les changements climatiques.

                       

                      Article 3

                      Cas d’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements.

                       

                      Article 4

                      Procédure d’examen en commission des textes de loi.

                       

                      Article 5

                      Raccourcissement de la navette parlementaire en cas d’échec de la commission mixte paritaire (CMP).

                       

                      Article 6

                      Réduction des délais d’examen du projet de loi de finances (PLF).

                       

                      Article 7

                      Alignement des délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

                       

                      Article 8

                      Conditions d’inscription prioritaire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires.

                       

                      Article 9

                      Suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel.

                       

                      Article 10

                      Conditions d’inscription prioritaire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires.

                       

                      Article 11

                      Modalités de la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel.

                       

                      Article 12

                      Renforcement des garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet.

                       

                      Article 13

                      Responsabilité pénale des ministres.

                       

                      Article 14

                      Transformation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en une Chambre de la société civile.

                       

                      Article 15

                      Droit à la différenciation des collectivités territoriales.

                       

                      Article 16

                      Statut de la collectivité à statut particulier de Corse.

                       

                      Article 17

                      Droit à la différenciation des départements et régions d’outre-mer.

                       

                      Article 18

                      Conditions d’entrée en vigueur particulières pour quatre articles du projet de loi.

                      Principaux amendements de la commission

                      Article additionnel avant l’article 1er

                      Compléter l’article 1er de la Constitution afin de consacrer l’égalité entre les femmes et les hommes en précisant que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe [amendements identiques CL 1516 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem), CL 406 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), CL 1419 de M. Fabien Gouttefarde (LaREM)].

                      Supprimer le terme « race » de l’article 1er de la Constitution [amendements identiques CL 241 de M. Jean-François Eliaou (LaREM), CL 607 de M. Philippe Dunoyer (UDI), CL 838 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG), CL 847 de M. Sacha Houlié (LaREM), CL 920 de Mme Huguette Bello (GDR), CL 1323 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                      Consacrer la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que les changements climatiques à l’article 1er de la Constitution [amendements identiques CL 1506 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 852 de M. Sacha Houlié (LaREM), respectivement sous-amendés par les sous-amendements identiques CL 1528 de Mme Delphine Batho (NI) et CL 1530 de M. Christophe Arend (LaREM)].

                       

                      Article 2

                      Tirer les conséquences de l’inscription à l’article 1er de la Constitution de l’action pour la préservation de l’environnement et la diversité biologique et contre les changements climatiques, et prévoir que la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par le service national [amendement CL 1534 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].

                       

                      Article additionnel après l’article 2

                      Étendre le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) à la « protection sociale » [amendement CL 694 de M. Olivier Véran (LaREM)].

                       

                      Article 3

                      Supprimer l’article 3 [amendements identiques CL 214 de M. Philippe Gosselin (LR), CL 448 de Mme Cécile Untermaier (NG), CL 1292 de M. Jean-Félix Acquaviva (NI) et CL 1331 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                       

                      Article additionnel après l’article 4

                      Élargir aux amendements déposés par les parlementaires ou le Gouvernement les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État [amendement CL 1510 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].

                       

                      Article 5

                      Remplacer la procédure accélérée, qui permet de s’affranchir des délais minimum entre le dépôt d’un texte et son examen, par une « procédure d’urgence » permettant de s’affranchir de ces délais, sauf opposition conjointe des Conférences des présidents. Permettre aux Conférences des présidents, par demande conjointe, de s’opposer à la convocation d’une CMP après une seule lecture et, en conséquence, d’imposer la tenue d’une deuxième lecture [amendements identiques CL 1509 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 1336 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                      Restaurer le droit d’amendement plein et entier des députés en cas de lecture définitive à l’Assemblée nationale après échec de la CMP [amendements identiques CL 1511 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem), CL 872 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1345 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                       

                      Article 7

                      Par parallélisme avec les dispositions prévues par l’article 7 s’agissant des lois de finances, préciser de manière expresse que les commissions permanentes peuvent auditionner les ministres concernés sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale [amendement CL 396 de M. Olivier Véran, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires sociales (LaREM)].

                       

                      Article additionnel après l’article 7

                      Afin de mieux anticiper et organiser les travaux parlementaires, tant législatifs que d’évaluation et de contrôle, prévoir la transmission par le Gouvernement au Parlement :

                      – tous les six mois, d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de son programme ;

                      – tous les trois mois, d’un calendrier précis actualisé. [amendements identiques CL 1512 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 873 de M. Sacha Houlié (LaREM)].

                       

                      Article 8

                      Limiter la procédure d’inscription prioritaire prévue par l’article 8 à deux textes par session [amendement CL 890 de M. Sacha Houlié (LaREM)].

                       

                      Article 9

                      Autoriser uniquement l’examen de propositions de loi (et non de projets de loi) pendant les semaines de contrôle [amendements identiques CL 616 de Mme Sage (UDI), CL 880 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1350 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                       

                      Article additionnel après l’article 9

                      Permettre aux instances parlementaires chargées des missions de contrôle et d’évaluation de convoquer toute personne dont l’audition est jugée utile, d’avoir accès aux données publiques sans que le secret puisse leur être opposé et d’obtenir communication de tout document [CL 893 de M. Sacha Houlié (LaREM)].

                      Prévoir que le Gouvernement rend compte aux commissions permanentes compétentes de l’application d’une loi six mois après sa promulgation [amendements identiques CL 887 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1351 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                       

                      Article 13

                      Permettre à la Cour d’appel de Paris de connaître également des faits commis par les éventuels coauteurs ou complices des ministres mis en cause devant cette même Cour [amendement CL 1535 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].

                       

                      Article 14

                      Substituer à l’appellation « Chambre de la société civile » l’appellation « Forum de la République ». Supprimer la saisine obligatoire initialement envisagée s’agissant des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Préciser le moment ou le Forum de la République est consulté [amendements identiques CL 1513 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 1354 de M. Erwan Balanant (MoDem)].

                       

                      Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte du Gouvernement : n° 911.

                       

                       

                      Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2018

                      Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
                      Ces projets de loi constituent le deuxième volet de la réforme institutionnelle initiée par le projet de loi constitutionnelle présenté le 9 mai 2018 en Conseil des ministres. Ils traduisent le triple engagement pris par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès le 3 juillet 2017, visant à renforcer la qualité du travail législatif par la diminution de ses effectifs (de 30 %), à améliorer la représentativité de l’Assemblée nationale (par l’introduction d’une dose de 15 % de proportionnelle) et à renouveler la vie politique par l’instauration de dispositions limitant le cumul des mandats dans le temps.
                      S’agissant de la réduction du nombre de parlementaires, le projet de loi organique applique aux effectifs parlementaires une réduction de 30 %, en fixant à 404 le nouvel effectif des députés (contre 577 actuellement) et à 244 celui des sénateurs (contre 348 actuellement). Le rapport entre le nombre de députés et le nombre de sénateurs restera inchangé. Cette mesure essentielle nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021, à titre exceptionnel, afin que la réduction des effectifs s’applique concomitamment aux deux séries, préservant ainsi l’égalité entre ces dernières.
                      La réduction du nombre de parlementaires impliquera de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France, ainsi que d’arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives s’agissant des députés. Pour ce faire, le projet de loi ordinaire habilite le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à cette opération.
                      L’habilitation garantit l’élection d’au moins un député et un sénateur par département, collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France.
                      Pour le redécoupage des circonscriptions législatives, les critères de l’habilitation fixés lors de la précédente opération de 2009 visant à respecter le principe d’égalité devant le suffrage ont été repris dans le projet de loi ordinaire, tout en les adaptant à la marge dans le sens d’un plus grand encadrement de l’action du Gouvernement. Ainsi les limites des circonscriptions législatives devront respecter l’intégrité des cantons à l’exception de ceux de plus de 60 000 habitants et les limites communales devront être respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription. En dehors de ce cas, aucun découpage de commune ne sera possible.
                      Les projets d’ordonnance délimitant les circonscriptions législatives et modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs seront soumis à l’avis de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution.
                      En outre, le projet de loi ordinaire traduit l’objectif d’une meilleure représentation de la diversité des sensibilités politiques à l’Assemblée nationale par l’élection de 15 % de son effectif (soit 61 députés) au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin nouveau sera soumis aux règles en vigueur pour les autres scrutins de liste en France (listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5 % des suffrages exprimés). Seront également élus au scrutin de liste, dans une circonscription désormais unique, les députés élus par les Français établis hors de France. Les autres députés resteront élus, comme aujourd’hui, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
                      Le scrutin proportionnel aura lieu le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire, chaque électeur disposant pour voter de deux bulletins, le premier pour le député de sa circonscription, le second pour une liste nationale.
                      Les modalités de la propagande électorale sont adaptées à ce nouveau mode de scrutin. Les professions de foi des listes seront dématérialisées, mais resteront consultables en mairie par voie d’affichage. Le projet de loi adapte également le dispositif de campagne audiovisuelle officielle pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, et garantir ainsi le respect du pluralisme des opinions et du caractère équitable de la participation à la vie démocratique des partis et groupements politiques. Pour favoriser la clarté du débat électoral et garantir une représentativité minimale des listes candidates, ces moyens ne seront accessibles qu’aux listes qui justifieront du soutien de candidats au scrutin majoritaire dans au moins 44 circonscriptions.
                      Enfin, les deux projets de loi limitent le cumul des mandats dans le temps pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales, empêchant l’exercice d’un quatrième mandat successif et, par là-même, une excessive professionnalisation de la vie politique. Seront ainsi concernés les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen. S’agissant des fonctions exécutives locales, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les titulaires de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront soumis à cette interdiction, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des titulaires de fonctions dans les établissements publics de moins de 25 000 habitants. Cette mesure de limitation, strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, concernera 3 % des maires et 48 % des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle se traduira dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.
                      L’entrée en vigueur de la réforme institutionnelle est prévue au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions relatives à l’élection des députés, et au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021 pour les dispositions relatives à celle des sénateurs.