Dérogations de signalisation par des préenseignes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes, n° 1228 ( PDF) , déposé(e) le 29 août 2018 , mis(e) en ligne le 1er septembre 2018 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition