Dette sociale et autonomie (loi organique)

Projet de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi organique à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3018 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 27 mai 2020 à 16h45

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
 
Le projet de loi organique et le projet de loi permettent d’une part une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et d’autre part l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie.
 
Ce transfert de dette sociale constituera un facteur primordial de sécurisation de la situation financière de la sécurité sociale, qui joue un rôle essentiel dans la protection des Français depuis le début de la crise du covid-19. Le remboursement de cette dette dans un horizon défini au moyen d’une ressource dédiée constitue un gage de pérennité de notre système social.
 
Cette reprise couvre plus de 30 milliards d'euros de déficits passés, un versement de 13 milliards d’euros en appui de l’assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre, et une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023, qui apparaissent inéluctables au regard de l’ampleur de l’actuel choc économique et de la nécessité d’inclure également les effets des dépenses d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social qui seront décidées dans le cadre du « Ségur de la santé ». La date d’amortissement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033.
 
En outre, le texte qui est présenté comporte, d’une part, un article prévoyant d’ici à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie et, d’autre part, la réaffectation d’une fraction de contribution sociale généralisée vers le financement de l’accompagnement du grand âge. Un montant de 2 milliards d’euros aujourd’hui consacré à l’amortissement de la dette sera ainsi réorienté après la date d’apurement prévue des dettes actuelles portées par la CADES.
 
Une concertation sera lancée dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie pour que puissent être définis, d’une part les contours des mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et d’autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, d’ici 2024 mais aussi de manière pérenne.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3018 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 27 mai 2020 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Paul Christophe , rapporteur (Nomination : mercredi 3 juin 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3066 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2020 , mis(e) en ligne le 12 juin 2020 à 15h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3066-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2020 , mis(e) en ligne le 9 juin 2020 à 12h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2020 , mis(e) en ligne le 9 juin 2020 à 12h15

Amendements déposés sur le texte n° 3018 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 juin 2020 à 14h35 Compte-rendu

- Nomination du rapporteur

Lundi 8 juin 2020 à 16h20 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et examen du texte

Lundi 8 juin 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3066 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 15 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 15 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 517 , déposé(e) le 16 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 556

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 1er juillet 2020 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 2 juillet 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Thomas Mesnier et M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteurs (Nomination : mercredi 8 juillet 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3188 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2020 à 18h55

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 610

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Projet de loi, n° 611 , déposé(e) le 8 juillet 2020

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 3179 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2020 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3200 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2020 à 21h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3200-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2020 à 13h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2020 à 15h15

Amendements déposés sur le texte n° 3179 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 15 juillet 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Texte adopté

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 655 , déposé(e) le 17 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 659

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 juillet 2020 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2020, T.A. n° 464 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 juillet 2020 à 21h00 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 24 juillet 2020 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2020-804 DC du Conseil Constitutionnel du 7 août 2020