Loi de finances rectificative 2017 (2)

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017.

Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d'avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l'ensemble des programmes et des missions du budget général. Il maintient l'hypothèse macroéconomique réaliste et prudente retenue par le Gouvernement (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d'enjeux prioritaires.

1/ Confirmation des engagements budgétaires pour 2017 et 2018

Ce texte vise à confirmer la tenue des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques, en particulier le passage sous la barre des 3 % de déficit public dès 2017 avec un objectif à 2,9 % :

- S'agissant des dépenses, ce projet de loi de finances rectificative confirme les annulations de crédits de près de 840 millions d'euros nécessaires pour gager un montant équivalent d'ouvertures urgentes en décret d'avance. Ces efforts portent les mesures de redressement en 2017 à plus de 5 milliards d'euros, un montant inédit en cours de gestion. Malgré ces mesures, des crédits non gagés seront également ouverts en loi de finances rectificative pour environ 3 milliards d'euros. Cela porte à environ 7 milliards d'euros le montant des crédits ouverts en cours d'année 2017 pour faire face aux dépenses non couvertes par les textes financiers du précédent Gouvernement et conformément aux chiffres mis en avant par l'audit de la Cour des comptes du mois de juillet.

- S'agissant des recettes, pour compenser l'annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes qui conduit à une dégradation du solde 2017 d'environ 5 milliards d'euros, une surtaxe d'impôt sur les sociétés d'un montant équivalent a été introduite par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Par ailleurs, ce deuxième projet de loi de finances rectificative tire les conséquences des dernières prévisions connues, qu'elles soient favorables (dynamique plus forte que prévue de la taxe sur la valeur ajoutée, révision à la baisse de notre contribution au budget européen) ou défavorables (accélération de la dynamique de dépense des collectivités territoriales).

Ce projet de loi de finances rectificative achève ainsi, pour 2017, l'exercice de sincérisation du budget entamé cet été en couvrant l'ensemble des dépenses obligatoires, en contribuant à apurer des dettes et en prévoyant une réduction du montant des crédits reportés d'une année sur l'autre.

2/ Enjeux de simplification

Ce projet de loi de finances rectificative comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l'appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'audit de l'inspection générale des finances et des conclusions de l'expérimentation réalisée cet été.

Le texte prévoit en outre la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an.

3/ Lutte contre la fraude fiscale

Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi de finances rectificative prévoit trois volets de mesures :

- des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d'actifs dans des pays ne pratiquant pas l'assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs n'a pas une visée fiscale ;

- une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédures de saisie) ;

- la consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d'épargne réglementés.

4/ Dispositions sectorielles en lien avec l'actualité gouvernementale

Le projet de loi de finances rectificative comporte enfin plusieurs volets de mesures sectorielles, parmi lesquelles peuvent être soulignées :

- Pour l'éducation : limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours ;

- Pour le logement : garantie de la bonification, par Action logement, des prêts accordés par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts ;
- Pour la fiscalité locale : codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels ;

- Pour le financement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : les sommes avancées par le comité international olympique seront garanties en cas d'annulation des Jeux Olympiques, comme le précédent Gouvernement s'y était engagé. En outre, en complément des 48 millions d'euros de crédits ouverts par le projet de loi de finances, il est prévu un article portant garantie de l'Etat sur les emprunts souscrits par le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO).

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances présentent ainsi un collectif de fin de gestion qui confirme les engagements du Gouvernement permettant à la France de renouer avec le sérieux budgétaire. Conformément aux objectifs présentés lors du débat d'orientation des finances publiques, ce texte constitue une nouvelle étape dans la volonté du Gouvernement de réduire, d'ici 2022, la dette de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage sous la barre des 3 % – et les prélèvements obligatoires d'un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017
Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Article 6 : Budgets annexes : annulations de crédits
Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale
Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises
Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser
Article 14 : Suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d'une personne morale étrangère
Article 15 : Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne prévue à l'article 123 bis du CGI
Article 16 : Prorogation du dispositif "DEFI-Forêt" d'encouragement fiscal à l'investissement forestier
Article 17 : Codification de l'article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Article 18 : Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux
Article 21 : Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures
Article 22 : Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques
Article 23 : Aménagements de la redevance communale et départementale des mines
Article 24 : Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
Article 25 : Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales
Article 26 : Consolidation du contrôle par l'administration fiscale de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Article 27 : Simplification de la fiscalité douanière
Article 28 : Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules
Article 29 : Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics
Article 30 : Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire
Article 31 : Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article 33 : Garantie au bénéfice du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO)
Article 34 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2018
Article 35 : Bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d'épargne
Article 36 : Impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)