Dispositif pour contrôler l’identité des mineurs non accompagnés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés, n° 1194 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Franck Marlin, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Éric Woerth, M. Éric Diard.