Budget : limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2017 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

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