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Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 décembre 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 199 , déposé(e) le 12 décembre 2018

Etude d'impact : HTML

Avis du Conseil d'Etat : HTML

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2018

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
 
Fruit d’un important travail de concertation avec les élus de Polynésie française, cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comme cela avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017.
 
Le projet de loi organique modifie plusieurs dispositions de la loi organique du 27 février 2004. Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.
 
Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.), contribuant ainsi à assurer leur stabilité dans la durée.
 
Le projet de loi organique clarifie également le partage des compétences entre l’État et le pays dans plusieurs domaines : il autorise ce dernier à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences.
 
Il élargit enfin le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer.
 
Quant au projet de loi ordinaire, il modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales de façon à favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 199 , déposé(e) le 12 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Mathieu Darnaud , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 292

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 13 février 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 19 février 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 1696 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 6 mars 2019 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mercredi 20 février 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1820 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 18h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1820-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2019 , mis(e) en ligne le 28 mars 2019 à 16h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2019 , mis(e) en ligne le 28 mars 2019 à 16h55

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 mars 2019 à 8h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 27 mars 2019 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 11 avril 2019 à 10h00 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 11 avril 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 11 avril 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 461 , déposé(e) le 12 avril 2019

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 avril 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet et M. Mathieu Darnaud , rapporteurs (Nomination : mardi 7 mai 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1926 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 15 mai 2019 à 15h20

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 483

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 1926-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 7 mai 2019 à 20h40

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 484

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 484

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 22 mai 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 22 mai 2019, T.A. n° 105

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1926-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 7 mai 2019 à 20h40

Discussion en séance publique

Première séance publique du jeudi 23 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 23 mai 2019, T.A. n° 275 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 mai 2019 à 19h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 27 mai 2019 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2019-784 DC du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2019

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2019 [sur le site Légifrance]

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