Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 mai 2020 à 15h55

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020

Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
 
Ce projet de loi, qui comprend 33 habilitations à légiférer par ordonnance, a pour objet principal de faire face à la crise majeure que la France traverse sur le plan sanitaire et à la gravité des conséquences de cette crise sur la vie du pays, par diverses mesures venant compléter celle déjà prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les mesures qu’il comporte concernent une grande variété de domaines, tels que le report de l’entrée en vigueur de réformes ou d’expérimentations, la prolongation des mandats électifs (hors mandats issus d’élections politiques), des mesures pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions, des mesures nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de sécurité ou à la poursuite et à la reprise de l’activité économique.
 
En second lieu, figurent dans le projet de loi des mesures très diverses que le Gouvernement souhaite rapidement soumettre au vote du Parlement, compte tenu des circonstances ainsi que des incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire : règles d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, extension des missions des volontaires internationaux en administration, prolongation de la délégation aux régions de la gestion des programmes européens, prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.
 
En troisième lieu, le projet de loi comporte une habilitation ayant pour objet d’élargir le champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public.
 
Enfin, sont insérées dans le projet de loi quatre habilitations destinées à faire face aux conséquences du Brexit et portant sur les mesures à prendre en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition le 31 décembre 2020.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 mai 2020 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Examen en commission

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Kasbarian , rapporteur (Nomination : lundi 11 mai 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2915 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 14 mai 2020 à 0h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2915-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 12 mai 2020 à 18h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 12 mai 2020 à 18h15

Amendements déposés sur le texte n° 2907 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 11 mai 2020 à 21h00 Compte-rendu

- Nomination du rapporteur, discussion générale et début de l’examen des articles du projet de loi

Mardi 12 mai 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2915 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 14 mai 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 14 mai 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 14 mai 2020 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du vendredi 15 mai 2020 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er

Exclusion du report de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme [146 de Mme Braun-Pivet (LaREM)].

 Limitation à trente départements maximum de l’extension de l’expérimentation des cours criminelles créées par la loi de programmation sur la justice 2018-2022 [155 de Mme Firmin Le Bodo (UDI)].

 Faculté de réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles donnée aux procureurs de la République « dans le respect des droits de la défense » [120 de Mme Untermaier (SOC)].

Consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire sur les dispositions dérogatoires quant à la limite d’âge et la durée de services, d’engagement et de rengagement, et de reconversion [129 de M. Dharéville (GDR)].

Suppression de l’alinéa 17 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de porter de six à neuf mois la durée maximale d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme [156 de Mme Dupont (LaREM)].

Suppression de l’alinéa 24 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les règles de compétence entre assemblées générales et organes dirigeants des fédérations de chasseurs pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire [175 de M. Kasbarian, rapporteur].

 Suppression de l’alinéa 27 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement hospitalier [177 de M. Kasbarian, rapporteur].

Suppression de l’alinéa 28 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de neutraliser la période d’interruption entre deux contrats intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire pour le calcul de la durée maximale d’interruption permise entre deux CDD le cadre de la transformation d’un CDD en CDI dans la fonction publique [178 de M. Kasbarian, rapporteur].

Compétence des instances de gouvernance des régimes concernés pour financer l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants par prélèvement sur les réserves constituées lesdits régimes [35 de M. Savignat (LR)].

Suppression de l’alinéa 31 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant aux employeurs de certaines petites entreprises à mettre en place de manière unilatérale un régime d’intéressement [177 de M. Kasbarian, rapporteur].

 

Après l’article 1er

Augmentation de la durée de travail autorisée pour les étudiants étrangers de 60 à 80 % de la durée de travail annuelle, pendant la période couverte par l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme [identiques 138 de M. Barrot (MoDem) et 157 de Mme Dupont (LaREM)].

Extension de six à neuf mois de la durée d’emploi des travailleurs saisonniers présents en France au 16 mars 2020, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme (conséquence du 156 à l’article 1er) [identiques 164 de M. Barrot (MoDem) et 168 de Mme Dupont (LaREM)].

Accès simplifié de certaines petites entreprises à l’intéressement (conséquence du 170 à l’article 1er) [171 de M. Kasbarian, rapporteur].

Neutralisation, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, de la période d’interruption entre deux CDD dans le cadre de la procédure de transformation de CDD en CDI dans la fonction publique (conséquence du 178 à l’article 1er) [181 de M. Kasbarian, rapporteur].

Possibilité de dérogation au remboursement des mises à disposition des agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales lorsqu’elles bénéficient aux établissements de santé et médico-sociaux pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (conséquence du 177 à l’article 1er) [180 de M. Kasbarian, rapporteur].

Reports de l’entrée en vigueur : de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 ; de la création de la juridiction unique des injonctions de payer au1er septembre 2021 ; et du nouveau code de justice pénale des mineurs au 31 mars 2021 [180 de M. Kasbarian, rapporteur].

Adaptation des règles de compétence entre assemblées générales et organes dirigeants des fédérations de chasseurs pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (conséquence du 175 à l’article 1er) [174 de M. Kasbarian, rapporteur].

 

Article 2

Suppression de l’alinéa 2 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français [166 de M. Kasbarian, rapporteur].

Suppression de l’alinéa 3 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant d’étendre le champ des fonctions susceptibles d’être confiées aux volontaires internationaux en administration [172 de M. Kasbarian, rapporteur].

 

Après l’article 2

Extension du champ de compétence des volontaires internationaux en administration (conséquence du 172 à l’article 2) [173 de M. Kasbarian, rapporteur].

Harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français avec application des dispositions issues de la loi de finances pour 2018 aux demandes déposées avant l’entrée en vigueur de celle-ci, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée (conséquence du 166 à l’article 2) [165 de M. Kasbarian, rapporteur].

 

Après l’article 4

Modalités du contrôle parlementaire sur la mise en œuvre des habilitations accordées dans le cadre du projet de loi [identiques 167 de M. Kasbarian, rapporteur et 128 de Mme Lebec (LaREM)].

 

Titre

Modification du titre du projet de loi, celui-ci devenant : « Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » [147 de Mme Thill (NI)].

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, n° 440 , déposé(e) le 15 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 453

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 454

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 mai 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Muriel Jourda et M. Guillaume Kasbarian , rapporteurs (Nomination : mardi 2 juin 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 478

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3027 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 17h15

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 479

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 3027-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 2 juin 2020 à 22h45

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 3027-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 2 juin 2020 à 22h45

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 3 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 3 juin 2020, T.A. n° 426 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 juin 2020 à 10h40

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)