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Questions sociales et santé : don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade, n° 180 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 18h33 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition