Autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, n° 189 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 18h48 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition