Autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, n° 189 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 18h48 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales