Justice : protection des données personnelles

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 décembre 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2017 à 16h45

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2017 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Paula Forteza , rapporteure (Nomination : mercredi 29 novembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 592 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 2 février 2018 à 22h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 592-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2018 à 20h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2018 à 20h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 23 janvier 2018 à 21h10 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 24 janvier 2018 à 21h10 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 6 février 2018 à 14h50 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Albane Gaillot , rapporteure (Nomination : mercredi 10 janvier 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 579 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2018 à 17h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 janvier 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination de rapporteurs

Mardi 23 janvier 2018 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires européennes

Rapport d'information n° 577 déposé le 18 janvier 2018 par Mme Christine Hennion

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 6 février 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 6 février 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 7 février 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 7 février 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 13 février 2018 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296 , déposé(e) le 14 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sophie Joissains , rapporteure (Nomination : mercredi 24 janvier 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 350

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 351

Commission des affaires européennes

Rapport d'information n° 344 (2017-2018) déposé le 8 mars 2018 par M. Simon Sutour

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 20 mars 2018 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 21 mars 2018 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 22 mars 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Paula Forteza et Mme Sophie Joissains , rapporteurs (Nomination : vendredi 6 avril 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 855 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2018 , mis(e) en ligne le 9 avril 2018 à 18h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 407

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 408

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2018 , mis(e) en ligne le 27 mars 2018 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 860 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2018 , mis(e) en ligne le 11 avril 2018 à 22h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 860-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2018 , mis(e) en ligne le 11 avril 2018 à 22h50

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2018 , mis(e) en ligne le 10 avril 2018 à 22h57

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 10 avril 2018 à 16h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 12 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles, n° 425 , déposé(e) le 12 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 441

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 442

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 19 avril 2018 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la protection des données personnelles, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 12 avril 2018, T.A. n° 110 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 14 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 16 mai 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2018-765 DC du Conseil Constitutionnel du 12 juin 2018

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 décembre 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
 
 Ce projet de loi adapte au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai 2018.
 
 Le règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.
 
 Dans le cadre de la démarche de simplification des normes actuellement menée et de la volonté d’éviter la surtransposition des textes européens, le projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques que présente ce dernier. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement de ces derniers, à travers des outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la commission nationale de l'informatique et des libertés sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.
 
 Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, pour les données génétiques, ou encore pour les traitements utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Les traitements utilisant des données de santé font également l’objet d’un régime protecteur et unifié.
 
 S’agissant des traitements de données à caractère personnel en matière pénale, le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers.
 
 Le Gouvernement a enfin fait le choix de conserver, dans un souci d’intelligibilité, l’architecture de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modifications apportées à notre droit par ce projet de loi seront codifiées, par voie d’ordonnance, dans la loi fondatrice de 1978 afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et acteur économique.

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