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Dons de jours de repos aux aidants familiaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

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Principale disposition du texte

Article 1 :
Possibilité pour un salarié en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2017 à 16h21 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Paul Christophe , rapporteur (Nomination : jeudi 16 novembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 425 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2017 à 20h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 425-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2017 à 17h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2017 à 17h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 16 novembre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination du rapporteur

Mercredi 29 novembre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 7 décembre 2017 à 9h00 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

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Principaux amendements adoptés par la commission

La commission a adopté la proposition de loi, sans modification. La discussion en séance publique, le jeudi 7 décembre, portera sur le texte de la commission, n° 425.

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Jocelyne Guidez , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 234

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 235

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 31 janvier 2018 Compte-rendu