Dotation en faveur des communes supportant les charges d'archivage des dossiers de PACS

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l’archivage des dossiers de pacte civil de solidarité, n° 568 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2018 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bernard Brochand

Les co-signataires

M. Jérôme Nury, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrick Hetzel, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry, M. Olivier Dassault, Mme Véronique Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Éric Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Bernard Perrut, M. Gilles Lurton, M. Raphaël Schellenberger, Mme Valérie Lacroute, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Martial Saddier, M. Marc Le Fur, Mme Nathalie Bassire, M. Daniel Fasquelle, M. Vincent Rolland.