Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir à chacun un droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants, n° 2153 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales