Justice : droit des étrangers

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juin 2015

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 30 juillet 2014 à 10h45

Etude d'impact : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 30 juillet 2014 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Erwann Binet , rapporteur (Nomination : mercredi 10 septembre 2014)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2923 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2015 à 21h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2923-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2015 à 11h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 septembre 2014 à 11h00 Compte-rendu

- Examen du texte
- Nomination rapporteur

Mercredi 17 septembre 2014 à 10h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Nomination rapporteur d'application

Mercredi 1er juillet 2015 à 8h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur
- Examen du texte

Lundi 20 juillet 2015 à 15h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Kader Arif , rapporteur (Nomination : mercredi 24 juin 2015)

Avis de la commission :

Avis, n° 2919 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2015 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2015 à 10h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 24 juin 2015 à 9h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteur pour avis
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Valérie Corre , rapporteure (Nomination : mercredi 17 juin 2015)

Avis de la commission :

Avis, n° 2916 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2015 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2015 à 21h21

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 17 juin 2015 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 20 juillet 2015 Compte-rendu

Deuxième séance publique du lundi 20 juillet 2015 Compte-rendu

Première séance publique du mardi 21 juillet 2015 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 21 juillet 2015 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mercredi 22 juillet 2015 Compte-rendu

Première séance publique du jeudi 23 juillet 2015 Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2015 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France, n° 655 , déposé(e) le 24 juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur (Nomination : mercredi 24 juin 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 716

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Guy-Dominique Kennel , rapporteur (Nomination : mercredi 8 juillet 2015)

Avis de la commission :

Avis, n° 002

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 6 octobre 2015 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 7 octobre 2015 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 8 octobre 2015 Compte-rendu

Séance publique du mardi 13 octobre 2015 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord 14ème lég.

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 14 octobre 2015
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Erwann Binet et M. François-Noël Buffet , rapporteurs (Nomination : mardi 24 novembre 2015)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 183

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3244 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2015 à 18h45

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, n° 3128 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2015 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3423 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2016 à 16h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3423-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2016 à 11h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 janvier 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 26 janvier 2016 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Jeudi 18 février 2016 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 26 janvier 2016 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 26 janvier 2016 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France, n° 339 , déposé(e) le 27 janvier 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 392

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 16 février 2016 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3517 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2016 , mis(e) en ligne le 18 février 2016 à 14h22

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 18 février 2016 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 19 février 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2016-728 DC du Conseil Constitutionnel du 3 mars 2016

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Publiée au Journal Officiel du 8 mars 2016 [sur le site Légifrance]

logo Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, n° 669 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2018 , mis(e) en ligne le 15 février 2018 à 21h12

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