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Société : droit à une fin de vie libre et choisie

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2017 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition