Droit à une fin de vie libre et choisie

Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1^er : Personnes pouvant accéder à l’assistance médicalisée active à mourir

Déplacement de la clause de conscience applicable aux médecins et professionnels de santé, de l’article 5 à l’article 1^er (AS201 de M. Falorni (LT), rapporteur, identique aux AS19 de Mme Brenier (LR), AS44 de M. Touraine (LaREM), AS55 de M. Chiche (NI), AS77 de M. Vigier (DEM), AS129 de Mme Battistel (Soc), AS154 de Mme Firmin Le Bodo (Agir Ens)).

Introduction, dans le code de la santé publique, de précisions sur l’assistance médicalisée active à mourir réalisée par un médecin : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande » (AS200 de M. Falorni (LT), rapporteur, identique aux AS18 de Mme Brenier (LR), AS36 de M. Touraine (LaREM), AS54 de M. Chiche (NI), AS76 de M. Vigier (DEM), AS128 de Mme Battistel (SOC), AS153 de Mme Firmin Le Bodo (Agir ens), AS172 de Mme Fiat (FI)).

Article 2 : Conditions d’accès, mise en œuvre et contrôle de l’assistance médicalisée active à mourir

Ajout de la précision selon laquelle l’un des membres du collège de médecins chargé d’examiner la situation médicale de la personne doit être spécialiste de l’affection dont elle souffre (AS202 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Ajout du caractère explicite de la demande formulée par la personne (AS203 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Ajout de la précision selon laquelle le collège de médecins chargé d’évaluer la demande de la personne malade vérifie qu’elle se trouve dans une impasse thérapeutique (AS204 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Réécriture des alinéas 6 et 7 en vue de simplifier leur rédaction, ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à 24 heures après la confirmation de la demande et de supprimer la possibilité, pour la personne concernée, d’abroger ce délai minimal (AS205 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Acte d’assistance médicalisée active à mourir pouvant être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées (AS206 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Article 3 : Accès à l’assistance médicalisée active à mourir pour les personnes devenues incapables d’exprimer leur demande

Ajout de la précision selon laquelle la demande de la personne doit avoir un caractère libre, éclairé et explicite (AS208 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Possibilité d'engager une assistance médicalisée active à mourir (AMAM) pour les patients inconscients sur la base du simple témoignage de la personne de confiance (AS207 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Transmission de la demande d’AMAM par le médecin traitant à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne (AS209 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Acte d’AMAM pouvant être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées (AS210 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Article 4 : Création d’une commission nationale de contrôle et protection des garanties contractuelles des ayants droit de la personne décédée

Précisions apportées à la rédaction de l’article 4 sur plusieurs points (AS212 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans) :

- Modification du nom de la commission, qui devient « commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir » ;

- Précision apportée aux missions de la commission, qui produira un rapport sur la mise en œuvre de l’AMAM ;

- Précision apportée à la composition de la commission nationale de contrôle : celle-ci est constituée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnes qualifiées.

Article 5 : Instauration d’une clause de conscience spécifique à l’assistance médicalisée active à mourir (supprimé)

Suppression de l’article 5, en cohérence avec l’adoption de l’amendement 201 qui positionne la clause de conscience à l’article 1^er (AS213 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 13 identiques).

Amendements portant articles additionnels après l’article 5

Réécriture de l’article L. 1110-9 du Code de la santé publique pour garantir le droit d’accéder à des soins palliatifs « sur l’ensemble du territoire » (AS215 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Hiérarchisation des témoignages lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter les traitements : en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance, désignée par le patient avant de devenir inconscient, le médecin doit recueillir non plus le témoignage « de la famille ou des proches », mais plus précisément le témoignage de « l’époux ou [du] partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou [du] concubin ou, à défaut, [du] ou [des] enfants majeurs ou, à défaut, [du] ou [des] parents ou, à défaut, [du] ou [des] frères ou [de la] ou [des] sœurs majeurs » (AS214 de M. Falorni (LT), rapporteur, et 7 identiques transpartisans).

Article 6 : Gage financier (supprimé)

Suppression de l’article (AS6 de M. Delatte (LaREM) identique aux AS7 de Mme Janvier (LaREM), AS171 de M. Bazin (LR) et AS199 de M. Martin (LaREM)).

L’article 6 est supprimé.

Modification du titre de la proposition de loi, devenant proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie (AS240 de M. Falorni (LT), rapporteur, cosigné par 224 députés).