Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique, n° 869 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2018 , mis(e) en ligne le 13 avril 2018 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition