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Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , n° 705 , déposé(e) le 5 septembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. David Assouline , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 243

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 244

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 24 janvier 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , n° 1616 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 14 février 2019 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Patrick Mignola , rapporteur (Nomination : mercredi 3 avril 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1912 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 7 mai 2019 à 12h45

Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 6 mai 2019 à 15h30

Compte rendu (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 7 mai 2019 à 11h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1912-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 14h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 19h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 avril 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination du rapporteur

Mardi 30 avril 2019 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 9 mai 2019 à 9h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 9 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 9 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse
 
Article 1er bis (nouveau) : Exclusion du champ de la protection offerte par les droits voisins  des actes d’hyperlien, d’une part, et de l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse, d’autre part (amendement AC37 du rapporteur).
 
Article 2 : Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse
 
Fixation de la durée du droit voisin à deux ans, conformément aux dispositions de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier (amendements identiques AC25 de Mme Constance Le Grip (LR), AC34 de Mme Fannette Charvier (LaREM) et AC50 de Mme Aurore Bergé (LaREM)).
 
Article 3 : Reconnaissance d’un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d’un système de gestion collective de ce droit voisin
 
Introduction d’une définition de l’éditeur de presse, entendu comme « la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » (amendement AC45 du rapporteur).
 
Substitution de la notion de « service de communication au public en ligne » à la notion de « service de communication au public en ligne d’œuvres et d’objets protégés » (amendement AC36 de Mme Fannette Charvier (LaREM)).
 
Élargissement de la définition des revenus perçus par une plateforme Web au titre de l’exploitation d’une publication de presse, lesquels correspondent aux recettes d’exploitation « de toute nature, directes et indirectes » (amendement AC35 de Mme Fannette Charvier (LaREM)).
 
Octroi d’une garantie de transparence aux éditeurs et agences de presse sur les données d’usage relatives à l’exploitation des publications de presse par les plateformes (amendement AC48 du rapporteur).
 
Extension du droit à rémunération, au-delà des journalistes, à l’ensemble des auteurs dont les œuvres sont intégrées dans les publications de presse (amendement AC46 du rapporteur).
 
Ajout des adjectifs « appropriée et équitable » pour qualifier la part de rémunération reversée par les éditeurs et les agences de presse aux journalistes professionnels ou assimilés et aux autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse (amendement AC52 du rapporteur).
 
Obligation assignée aux éditeurs et agences de presse de fournir aux journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part de la rémunération tirée de leur droit voisin qu’ils rétrocèdent auxdits journalistes et auteurs (amendement AC47 du rapporteur).
 
Article 3 bis (introduit par le Sénat) : Extension de la protection des mesures techniques efficaces à celles destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires du droit voisin des éditeurs et agences de presse
 
Article 3 ter (introduit par le Sénat) : Coordination avec les règles relatives aux exceptions aux mesures techniques de protection
 
Article 3 quater (introduit par le Sénat) : Coordination avec les règles relatives à l’information du consommateur sur les mesures techniques de protection
 
Article 3 quinquies (introduit par le Sénat) : Extension de la protection des mesures techniques d’information à celles relatives au régime du droit voisin des éditeurs et agences de presse
 
Article 3 sexies (introduit par le Sénat) : Coordination avec les règles relatives aux missions de la HADOPI en matière de garantie de l’interopérabilité
 
Article 3 septies (introduit par le Sénat) : Renvoi à un décret en Conseil d’État pour la détermination des modalités d’information du consommateur sur les mesures techniques de protection
 
Article 3 octies (introduit par le Sénat) : Sanction de la violation du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse
  
Article 3 nonies (introduit par le Sénat) : Sanction de l’atteinte aux mesures techniques de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse
 
Article 3 decies (introduit par le Sénat) : Sanction des atteintes aux mesures techniques d’information sur le droit voisin des éditeurs et agences de presse
 
Article 4 : Entrée en vigueur
 
Entrée en vigueur trois mois après la promulgation de la loi, étant précisé que sont exclues de son champ les publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (amendement AC57 du rapporteur).
 
Article 5 : Coordination outre-mer

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Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , n° 489 , déposé(e) le 9 mai 2019 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 581

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 582

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 3 juillet 2019 Compte-rendu

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Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , n° 2118 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2019 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2141 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 11h50

Avant-propos et commentaire d'article (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2019 à 20h20

Compte rendu des travaux (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 10h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2141-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2019 à 17h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 15 juillet 2019 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 23 juillet 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 23 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

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