Dysfonctionnements des services du renseignement durant l'été 2016

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements intervenus dans les services français du renseignement durant l'été 2016 ainsi que sur les manquements déontologiques qui en sont résultés, n° 541 ( PDF) , déposé(e) le 5 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2018 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République