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Collectivités territoriales : eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes, n° 131 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 9 août 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition