Education : école de la confiance

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2018 à 19h30

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2018

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté le projet de loi pour une école de la confiance.
 
En portant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, ce projet de loi s’inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République : à la fin du XIXème siècle, l’obligation d’instruction fut un des actes fondateurs de la République.
 
L’obligation d’instruction pour tous les enfants de France dès l’âge de trois ans est la concrétisation de cette ambition républicaine que porte aujourd’hui le Gouvernement.
L’école républicaine porte une double promesse : l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents et les élèves attendent beaucoup de l’école car ils savent qu’elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette démarche républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel.
 
Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la Nation comme de la liberté de chaque citoyen. Elle demande une confiance complète et constante de la société en son école.
 
L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui.
 
Ainsi, les dispositions du titre Ier du projet de loi visent à garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves, en réaffirmant l’importance de l’engagement de la communauté éducative, qui rassemble les élèves, leurs parents, les professeurs et tous ceux qui participent à l’accomplissement des missions de l’établissement scolaire, au service de l’école de la confiance.
 
L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans consacre, d’une part, l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français et renforce, d’autre part, le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge, notamment de la première d’entre elles, celle face au langage.
 
Il ne remet cependant pas en cause la possibilité d’une instruction dispensée en famille, qui doit néanmoins s’exercer dans un cadre commun à l’ensemble des familles qui font ce choix. Il est en effet du devoir de la République de veiller à ce que tous les enfants reçoivent une instruction conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Le projet de loi clarifie par conséquent les objectifs du contrôle de l’instruction en famille.
 
Il offre également à l’école et à ses partenaires, en particulier les collectivités territoriales, des leviers pour être en capacité de préparer l’avenir. Il s’agit d’innover pour s’adapter aux besoins des territoires en renforçant l’ouverture de notre école sur le monde, en accompagnant les innovations pédagogiques et en construisant un système d’évaluation à la hauteur de l’ambition que la République porte pour son école.
 
Là où les volontés politiques locales existent, ce projet de loi propose aux collectivités territoriales volontaires de s’appuyer sur le rayonnement du système éducatif français pour développer l’attractivité d’un territoire par la création d’établissements publics locaux d’enseignement international, qui prépareront à l'option internationale du brevet et à celle du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger.
 
Là où les enjeux sociaux et pédagogiques sont les plus importants, la place de l’école, et donc de l’État, doit être renforcée. C’est le sens de la création d’un rectorat de plein exercice à Mayotte.
 
Enfin, là où les équipes éducatives le souhaitent, elles pourront être force de propositions et acteurs de projets pédagogiques locaux adaptés au plus près des besoins des élèves par le recours aux expérimentations dont le projet de loi fixe le cadre.
 
Ces libertés nouvelles accordées aux collectivités comme aux équipes pédagogiques doivent elles aussi s’inscrire dans le cadre national des objectifs fixés à l’école républicaine : la justice et le progrès social, qui seront au cœur de la mission du futur Conseil d’évaluation de l’école. Son action s’inscrira dans un cadre de confiance, de bienveillance et de transparence : en effet, l’évaluation des établissements doit être un outil de connaissance au service de la communauté éducative pour encourager le progrès et l’égalité.
 
Ces deux objectifs inspirent également l’action quotidienne des professeurs. Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite améliorer la gestion des ressources humaines, en premier lieu en affermissant le socle sur lequel ils s’appuient pour accomplir leur mission.
 
Ainsi, les professeurs doivent pouvoir bénéficier d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces.
 
Le pré-recrutement, rendu possible par ce projet de loi, doit être un levier d’attractivité du métier de professeur pour qu’il demeure ce qu’il a toujours été : une voie de promotion sociale.
 
Enfin, le projet de loi pour une école de la confiance comporte un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur pour simplifier le système éducatif, conformément aux objectifs fixés par la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur.
 
En effet, pour atteindre les objectifs du projet de loi pour une école de la confiance, il est nécessaire d’être particulièrement vigilant sur les démarches imposées aux usagers du service public et lutter contre toutes les complexités administratives qui pourraient éloigner les parents et les élèves de l’éducation nationale.

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Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2018 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Anne-Christine Lang et Mme Fannette Charvier , rapporteurs (Nomination : mercredi 5 décembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1629 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 19h30

Avant-propos et synthèse (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 13h45

Commentaires des articles et annexes (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 13h45

Comptes rendus des travaux de la commission (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 18h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1629-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 1er février 2019 à 19h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 1er février 2019 à 19h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 23 janvier 2019 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition du ministre et discussion générale

Mardi 29 janvier 2019 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 30 janvier 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 30 janvier 2019 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 30 janvier 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 31 janvier 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 11 février 2019 à 15h35 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 11 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 11 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 12 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 12 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 13 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 13 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 14 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 14 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 14 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 15 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 15 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 15 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 19 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements de la commission

Article 1er : Lien de confiance des élèves et de leurs familles au service public de l’éducation
Rappel du fait que la contribution des personnels de la communauté éducative au lien de confiance devant unir les élèves et leurs familles au service public de l’éducation s’entend dans le respect de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (AC640 de la rapporteure Anne-Christine Lang).  
 
Article 1er bis (nouveau) : Formation à l’inclusion scolaire dans l’enseignement moral et civique
Remplacement, au sein de l’enseignement moral et civique, de la notion « d’intégration » des personnes en situation de handicap par celle de leur « inclusion » (amendements AC32 de M. Patrick Hetzel (LR) et AC99 de M. Xavier Breton (LR)). 
 
Article 2 : Instruction obligatoire à partir de trois ans
Ajout de la précision selon laquelle l’obligation d’instruction concerne les enfants de tout sexe, français et étrangers (amendement AC415 de Mme George Pau-Langevin (Soc)). 
 
Article 3 : Dispositions de coordination
Maintien de la mention des « livres » parmi les supports pédagogiques cités à l’article L. 442-3 du code de l’éducation (amendement AC145 de M. Yannick Kerlogot (LaREM)). 
 
Article 4 : Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l’obligation d’instruction à partir de trois ans
Affirmation du caractère pérenne de l’attribution de ressources supplémentaires par l’État aux communes en raison de l’instauration d’une obligation d’instruction à trois ans (amendement AC634 de la rapporteure Anne-Christine Lang). 
 
Article 4 bis (nouveau) : Délivrance de l’instruction obligatoire dans les jardins d’enfants à titre transitoire (amendement AC526 de M. Bruno Studer (président de la commission, LaREM) et de Mme Anne-Christine Lang, rapporteure)). 
 
Article 5 : Encadrement de l’instruction en famille
Prise en compte, dans le cadre des contrôles réalisés par les services du ministère de l’éducation nationale auprès des enfants instruits en famille de la situation particulière des enfants en situation de handicap ou connaissant un trouble de santé invalidant (amendement AC525 de M. Alexandre Freschi (LaREM)).  
 
Article 5 bis (nouveau) : Saisine du procureur de la République par le maire en cas d’infraction aux règles encadrant l’instruction en famille (amendement AC485 de Mme Anne Brugnera (LaREM)). 
 
Article 5 ter (nouveau) : Inscription dans l’ensemble du code de l’éducation de l’expression de personne « en situation de handicap »
Remplacement de l’expression de personne ou élève « handicapé » par celle de personne ou d’élève « en situation de handicap » (amendement AC402 de M. Gaël Le Bohec (LaREM), faisant l’objet d’un sous-amendement AC611 de la rapporteure Anne-Christine Lang). 
 
Article 5 quater (nouveau) : Remplacement de la notion de précocité intellectuelle par celle de haut potentiel (amendement AC202 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)). 
 
Article 6 : Établissements publics locaux d’enseignement international 
Ajout des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) parmi les établissements scolarisant les enfants en situation de handicap, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves (amendement AC503 de M. Alexandre Freschi (LaREM)).
Désignation du chef d’établissement de l’établissement public local d’enseignement international par l’autorité de l’État (amendement AC234 de Mme Sophie Mette (Modem)).
Absence de contrepartie directe ou indirecte aux dons et legs pouvant être versés pour financer les établissements publics locaux d’enseignement international (amendement AC190 de Mme Cathy Racon-Bouzon (LaREM)).
Mission confiée aux recteurs de veiller à la mixité sociale au sein des établissements publics locaux d’enseignement international lorsqu’ils décident de l’affectation des élèves en leur sein (amendement AC621 de la rapporteure Fannette Charvier).
Remise au Parlement d’un rapport, dans un délai de deux ans, appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national (amendement AC620 de la rapporteure Fannette Charvier). 
 
Article 6 bis (nouveau) : Information des familles sur l’offre d’apprentissage des langues et cultures régionales
Information délivrée aux familles devant porter non seulement sur les offres d'apprentissage des langues et cultures régionales, mais aussi sur l’intérêt et les enjeux de celles-ci (amendement AC7 de M. Patrick Hetzel (LR)). 
 
Article 6 ter (nouveau) : Rôle de coordinateur du directeur d’école
Extension du rôle de coordination dévolu aux directeurs d’école à la coordination de la communauté éducative dans son ensemble (amendement AC570 de M. Alexandre Freschi (LaREM)). 
 
Article 6 quater (nouveau) : Établissements publics des savoirs fondamentaux
Introduction, sur proposition des collectivités territoriales, de la possibilité de regrouper les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie (amendement AC501 de Mme Cécile Rilhac (LaREM)). 
 
Article 7 : Création du rectorat de Mayotte 
 
Article 7 bis (nouveau) : Rapport concernant la Guyane et Mayotte 
Publication d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur trois sujets (amendement AC325 de Mme Ramlati Ali (LaREM)) : le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du «Plan Mayotte» au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ; les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane ; la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte. 
 
Article 8 : Réforme de l’expérimentation dans les établissements scolaires
Instauration d’une concertation avec les équipes pédagogiques préalablement à la réalisation d’une expérimentation (amendement AC604 de la rapporteure Anne-Christine Lang).
Élargissement du champ des expérimentations à l'établissement de liaisons entre les différents niveaux d’enseignement (amendement AC605 de la rapporteure Anne-Christine Lang) et à la participation des parents d’élèves à la vie de l’établissement (amendement AC606 de la rapporteure Anne-Christine Lang).
Suppression des dispositions prévoyant que l’accès aisé à un établissement ne pratiquant pas d’expérimentation doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent (amendement AS607 de la rapporteure Anne-Christine Lang). 
 
Article 9 : Création du Conseil d’évaluation de l’école
Complément apporté aux missions du Conseil d’évaluation de l’école (CEE) : veille sur la cohérence des évaluations de dispositifs éducatifs conduites par le ministère, parmi lesquels figurent les dispositifs en charge de l’école inclusive (amendement AC530 de M. Alexandre Freschi (LaREM)) ; vérification de l’adaptation des évaluations conduites pour les élèves en situation de handicap (amendement AC166 de Mme Béatrice Descamps (UAI)) ; mission d’animation du débat éducatif par la réalisation ou la commande d’évaluations (amendement AC635 de la rapporteure Anne-Christine Lang).
Inscription du principe selon lequel les évaluations des établissements scolaires s’accompagnement d’auto-évaluations (amendement AC610 de la rapporteure Anne-Christine Lang), dans le cadre desquelles une consultation de l’ensemble des lycéens est organisée par le conseil de la vie lycéenne (amendement AC637 de la rapporteure Anne-Christine Lang).
Suppression des dispositions prévoyant la soumission pour avis du programme de travail annuel du CEE au ministre de l’éducation (amendement AC428 de M. Régis Juanico (Soc)).                Accroissement du nombre de personnalités qualifiées membres du CEE, porté de quatre à six (amendements AC565 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LaREM) et AC572 de M. Alexandre Freschi (LaREM)).
Remise, tous les trois ans, d’un rapport établi par le Gouvernement en lien avec les inspecteurs d’académie sur la situation des lycées professionnels (amendement AC6 de M. Patrick Hetzel (LR)). 
 
Article 9 bis (nouveau) : Valorisation de la progression de l’acquisition des compétences dans l’évaluation des élèves (amendements AC439 de M. Régis Juanico (Soc) et AC573 de M. Alexandre Freschi (LaREM)). 
 
Article 10 : Référentiel de formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation 
 
Article 11 : Coordinations sur le nom des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation 
 
Article 12 : Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation 
 
Article 12 bis (nouveau) : Formations de sensibilisation à des enjeux de société dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ)
Formations d’approfondissement - et non plus seulement de sensibilisation - à certains enjeux de société (lutte contre les discriminations, accompagnement des élèves en situation de handicap, égalité entre les femmes et les hommes) délivrées par les INSPÉ (amendement AC298 de Mme Danièle Obono (FI)).
Intégration, dans les missions des INSPÉ, de formations de sensibilisation aux élèves à besoins éducatifs particuliers (amendement AC459 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) et sous-amendement AC638 de la rapporteure Fannette Charvier). 
 
Article 13 : Incapacités d’exercer dans un établissement d’enseignement public ou privé 
 
Article 13 bis (nouveau) : Rapport sur une visite médicale périodique pour les personnels de l’éducation nationale
Remise au Parlement d’un rapport étudiant la possibilité de généraliser une visite médicale obligatoire périodique pour les personnels de l’éducation nationale (amendement AC235 de Mme Géraldine Bannier (Modem)).  
 
Article 14 : Pré-recrutement des futurs professeurs
Insertion de la notion de progressivité dans l’octroi des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation pouvant être confiées aux assistants d’éducation (amendement AC594 de la rapporteure Fannette Charvier). 
 
Article 15 : Dérogations au statut général de la fonction publique concernant certains corps de l’éducation nationale
Précision du fait que la dérogation prévue au statut général de la fonction publique pour les corps des psychologues de l’éducation nationale, les CPE, les directeurs d’établissement et les personnels d’inspection ne porte pas sur l’ensemble du statut général, mais seulement sur certaines de ses dispositions (amendement AC596 de la rapporteure Fannette Charvier).  
 
Article 16 : Conseil académique restreint présidé par le président de l’université 
 
Article 21 : Suppression de la liste d’aptitude pour l’accès à l’emploi d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 
 
Article 23 : Extension de l’expérimentation relative à la première année commune aux études de santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française 
 
Article 25 : Date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi

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Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance, n° 323 , déposé(e) le 20 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Max Brisson , rapporteur (Nomination : mercredi 30 janvier 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 473

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 474

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 14 mai 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 15 mai 2019 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 16 mai 2019 Compte-rendu

Séance publique du vendredi 17 mai 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 21 mai 2019 Compte-rendu

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Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 22 mai 2019

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