Plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 339 , déposé(e) le 19 février 2020
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 339 , déposé(e) le 19 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Canévet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 446 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 3024 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2020 , mis(e) en ligne le 29 mai 2020 à 18h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 110 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2022 à 14h06 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire