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Questions sociales et santé : égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire, n° 1074 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 18 juin 2018 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition